Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. Afin de tenir compte de la numérotation existante des réquisitions d’inscription conservées dans les bureaux de la publicité des droits jusqu’à la date fixée dans l’avis du ministre des Ressources naturelles et de la Faune indiquant, pour chacun de ces bureaux, qu’il est pleinement informatisé en ce qui a trait à la publicité foncière, la numérotation visée à l’article 55 commence, pour les réquisitions reçues à compter de cette date, au numéro 10.000.001 dans le cas des réquisitions d’inscription de droits et de radiations ou de réductions, et au numéro 6.000.001 dans le cas des réquisitions d’inscription d’adresses.
D. 1067-2001, a. 91.
© Gouvernement du Québec